L'ARCEP a rendu publiques ses propositions de cahier des charges pour le lancement de la procédure d'attribution des licences pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit. Si les observateurs ont légitimement salué l'efficacité du régulateur en cette période estivale, et retenu le calendrier prévisionnel ambitieux (une procédure lancée fin 2010, le dépôt des candidatures pour la bande 2,6 GHz autour de février 2011, en vue d’une attribution si possible au début du printemps, le dépôt des candidatures sur la bande 800 MHz en mars, en vue d’une attribution à la mi 2011), peu ont analysé les propositions innovantes de l'ARCEP en matière de couverture et de mutualisation des réseaux. Pourtant, celles-ci sont particulièrement intéressantes car elles marquent un tournant dans les obligations de licence.
L'enjeu est de taille: l'ARCEP devait imaginer une solution qui puisse à la fois satisfaire aux exigences de la loi Pintat sur l'aménagement du territoire, aux prévisions de Bercy sur le produit généré par les fréquences et aux souhaits des opérateurs pour qui la concurrence doit rester équitable. Rappelons que les fréquences mises à disposition consistent en deux bandes différentes: l'une, qui se situe vers 800 MHz, est l'objet de toutes les considérations car elle permet la couverture du territoire avec moins d'équipements, et donc moins d'investissement. L'autre, à 2.6 GHz, possède des caractéristiques de propagation moins avantageuses. De plus, seuls 2x30 MHz sont disponibles dans la bande 800 MHz, contre 2x70 MHz dans la bande 2.6 GHz. Rares et efficaces, les "fréquences en or" de la bande 800 MHz ont été allouées pour plus de trois milliards d'euros en Allemagne. En France, un prix minimum par lot devrait être déterminé par l'ARCEP qui compte aussi sur l'esprit de concurrence entre les quatre opérateurs mobiles pour faire monter les prix. Il n'y aura pas d'enchères comme outre-rhin, mais les meilleurs dossiers remporteront les meilleurs lots.
Comment seront notés les dossiers ? A ce stade, les précisions du régulateurs sont encore soumises à d'éventuels changements, mais les grands principes semblent bien établis spécifiquement pour les fameuses fréquences en or:
- objectifs cibles ambitieux de couverture du territoire et (ce qui est nouveau) de chaque département individuellement;
- obligation additionnelle de couverture d'une "zone de déploiement prioritaire" couvrant les trois quarts les moins denses du territoire;
- obligation de répondre à des caractéristiques de performance en débit crête représentatives du très haut débit mobile, soit 60 Mbit/s pour une largeur de fréquences de 10 MHz;
- mutualisation de réseau et mutualisation des fréquences (une première !);
- accueil des MVNOs;
Certains de ces critères sont novateurs, pour éviter la fracture numérique béante d'un très haut débit mobile qui ne serait déployé que dans les grandes villes. Pour assurer un déploiement national homogène, la zone de déploiement prioritaire, moins dense, pourrait devoir être couverte à 50% déjà après quatre ou cinq ans, ce qui demandera des investissements importants aux opérateurs concernés. Pour rendre tolérables ces investissements, l'ARCEP envisage la mutualisation de certains réseaux sur cette zone, et pourrait également encourager la formation de consortiums qui mettraient en commun leurs fréquences pour des performances optimales (proportionnelles à la largeur de la canalisation spectrale) à un coût fortement réduit. Cette solution innovante sonne le glas, en tout cas sur une partie du territoire, de la concurrence par les infrastructures, et pourrait réduire fortement la taille du marché français des équipements très haut débit mobiles. Mais la taille de la bande (2x30 MHz) ne donne pas vraiment le choix.
En effet le régulateur veut en même temps garantir la possibilité que chacun des quatre opérateurs mobiles puisse obtenir une partie de ces fréquences en or, et garantir au client final que les canaux utilisés puisse être assez larges pour permettre des performances optimales en débit. Découper 30 MHz en lots de 5, 10, 15 ou 20 MHz donne un certain nombre de combinaisons.
Seul un minimum de 10 MHz permet des performances vraiment meilleures que la 3G: un canal de 5 MHz tout seul est donc peu intéressant, à moins de lui adjoindre les 5 ou 10 MHz de l'opérateur voisin. Cela promet des négociations intéressantes entre opérateurs qui ont appris, bon an mal an, à se mettre d'accord sur des sujets comme le partage de réseau 3G ou...la mutualisation des réseaux de fibre optique!
